C’est décidé, vous avez décidé d’expatrier votre société à l’étranger. Quelles sont les obligations à respecter ?
Le centre de gestion stable ou résidence fiscale de votre société :
La notion de résidence fiscale d’une société reste un concept flou. Dans la pratique, la jurisprudence retiendra le fait que la société étrangère prend des décisions indépendantes du chef d’entreprise domicilié en France.
Jurisprudence :
Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle d’abord par une motivation d’ordre public que, pour qu’une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l’un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Par exemple, une société américaine ne détenant en Suisse qu’une succursale, et non son siège social, ne pouvait donc pas se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.
Comment me verser des revenus ?
Il y a 2 solutions :
- Dividendes : s’il existe des accords fiscaux avec la France vous n’aurez qu’à régler la Flat Tax française de 30% et également l’impôt sur les sociétés dans le pays de résidence de votre entreprise.
- Avantage en nature : vous pouvez également en tant que chef d’entreprise jouir de certains avantages en nature via votre société : immobilier, véhicules, etc.
- Retenir vos bénéfices : retenir vos bénéfices jusqu’à installation dans le pays de résidence de l’entreprise ou bien dans un pays vous donnant une exonération partielle ou totale sur vos revenus étranger.
Expatriation fiscale :
Le fait d’avoir une société domiciliée à l’étranger facilite vos démarches d’implantation et ainsi d’obtention de résidence fiscale. Par ailleurs, si c’est une option que vous envisagez, nous vous conseillons de faire progressivement basculer vos revenus générés en France à la structure étrangère, ceci afin de transférer votre centre d’intérêt économique.
Article rédigé par Capitaleo
SKYLAT – Republikas Laukums 3 – 123
