C’est décidé, vous avez décidé d’expatrier votre société à l’étranger. Quelles sont les obligations à respecter ?

Le centre de gestion stable ou résidence fiscale de votre société :

La notion de résidence fiscale d’une société reste un concept flou. Dans la pratique, la jurisprudence retiendra le fait que la société étrangère prend des décisions indépendantes du chef d’entreprise domicilié en France.

Jurisprudence :

Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle d’abord par une motivation d’ordre public que, pour qu’une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l’un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Par exemple, une société américaine ne détenant en Suisse qu’une succursale, et non son siège social, ne pouvait donc pas se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.

Comment me verser des revenus ?

Il y a 2 solutions :

• Dividendes : s’il existe des accords fiscaux avec la France vous n’aurez qu’à régler la Flat Tax française de 30% et également l’impôt sur les sociétés dans le pays de résidence de votre entreprise.
• Avantage en nature : vous pouvez également en tant que chef d’entreprise jouir de certains avantages en nature via votre société : immobilier, véhicules, etc.
• Retenir vos bénéfices : retenir vos bénéfices jusqu’à installation dans le pays de résidence de l’entreprise ou bien dans un pays vous donnant une exonération partielle ou totale sur vos revenus étranger.

Expatriation fiscale :

Le fait d’avoir une société domiciliée à l’étranger facilite vos démarches d’implantation et ainsi d’obtention de résidence fiscale. Par ailleurs, si c’est une option que vous envisagez, nous vous conseillons de faire progressivement basculer vos revenus générés en France à la structure étrangère, ceci afin de transférer votre centre d’intérêt économique.

Article rédigé par Capitaleo

Les pays baltes sont parmi les derniers entrés dans au sein de la famille européenne et pourtant près de 30% des nouvelles créations d’entreprises technologique y ont élu domicile. Aussi surprenant que cela puisse paraître, Skype ou encore Transferwise, n’ont pas surgit de grands clusters d’entreprises que nous connaissons tous aujourd’hui, mais bien de ces petits pays comptant au total 7 millions d’habitants.

L’esprit d’entreprise est profondément ancré dans la population, et se remarque dans le nombre de concours d’entreprise, pitch, workshop, centre de coworking. Sans aller plus loin, pas moins de 930 événements de ce type en relations avec les nouvelles entreprises ont été organisés l’année dernière.

Fort d’un taux de croissance moyen de 4% en 2017 (l’un des plus élevé au sein de l’UE), les gouvernements baltes ambitionnent aujourd’hui de devenir le nouvel hub technologique incontournable en Europe du nord.

Pourquoi les pays baltes sont aujourd’hui une destination pour les entrepreneurs ?

Une administration entièrement dématérialisée :

L’ensemble des tâches administratives peuvent représenter un frein considérable à l’entreprenariat. Les pays baltes ont ainsi mis en place un statut d’e-signature permettant de faire l’ensemble des démarches de création de sociétés à distance. De la constitution des statuts, en passant par la signature des documents légaux, jusqu’à l’ouverture de compte bancaire, les démarches peuvent être réalisé n’importe où dans le monde.

Des conditions fiscales uniques :

L’Estonie et la Lettonie appliquent un taux d’impôt sur les sociétés de 0% sur les sociétés quand la Lituanie applique un taux de 15% qui peut être réduit à 5% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le code fiscal quant à lui est simplifié à l’extrême et tient uniquement sur quelques pages.

Convention de non-double imposition :

Les pays baltes ont des accords fiscaux avec 51 pays dans le monde. Ce qui donne accès à nombre d’entrepreneurs une exemption total d’imposition sur leurs revenus.

Réputation :

Si jadis la Lettonie était un lieu de création de sociétés offshores, les pays baltes n’ont aujourd’hui plus la réputation d’être des paradis fiscaux, mais davantage un vivier de sociétés onshores. Par ailleurs, ils sont membre de l’UE et de la zone euro, ce qui confère aux entrepreneurs étrangers une sécurité légale mais aussi politique.

Points clés pour les entrepreneurs :

• Système d’imposition simple et compétitif
• Flat-tax sur les revenus versés
• Système d’imposition sur les sociétés : bénéfices non distribués exemptés d’imposition (0%)
• Capital minimum de 1 EUR pour une société type SARL
• Les impôts locaux jouent un rôle insignifiant dans le système d’imposition des pays baltes
• Administration entièrement digitalisée. Les chefs d’entreprises peuvent compléter et corriger eux-mêmes leur bilan annuel
• TVA : le taux standard est respectivement de 20% (Estonie) et 21% (Lettonie, Lituanie), les entreprises bénéficient également d’un taux réduit de 9% sur un nombre varié de produits

En conclusion et sans conteste, c’est donc bien à l’Est que le soleil se lève pour les entrepreneurs, dans ces trois pays qui ambitionnent aujourd’hui de devenir le nouvel hub technologique incontournable en Europe du nord.

Article rédigé par Capitaleo

Avec des prévisions de croissance bien plus importantes que pour le reste de l’Europe et une fiscalité particulièrement favorable, les pays baltes sont en passe de devenir le nouvel Eldorado des startups. Ces petites structures agiles n’en finissent plus de réussir leurs levées de fonds. Mais n’est pas licorne qui veut. Celles qui souhaitent préserver leurs ressources apprécient le haut niveau de qualification, accolé à des salaires assez bas, en Lettonie, en Estonie et en Lituanie. Elles peuvent aussi compter sur un droit du travail très flexible et des contraintes administratives réduites.

Un environnement qui favorise la prise de risque.

Lorsque l’on parle des pays baltes, Lettonie, Estonie et Lituanie, on ne sait pas souvent que ces territoires du centre nord de l’Europe sont des écosystèmes technologiques à part entière. Pour amorcer une réelle reprise de leurs activités économiques au sortir du giron communiste les dirigeants de ces trois pays ont eu le génie de miser sur un nouveau paradigme entrepreneurial : les startups.

La Lettonie, même si le secteur n’y est qu’à ses débuts, a développé l’Agence de Garantie de la Lettonie. Elle facilite la création de société en Lettonie mais aussi l’accès au financement des jeunes pouces. Le vif succès de sociétés comme Voyage Center, BranchTrack (e-learning) et Conelum (biotechs) a déclenché l’intérêt des investisseurs européens qui découvrent un pays prêt à de nombreux défis numériques.

Le fait que les trois pays ne soumettent les sociétés qu’à un impôt très faible est un avantage certain. Les financements obtenus par les startups peuvent être intégralement utilisés pour la création de produits et de services. C’est capital sur durant la phase de lancement. Il en va de même pour les contraintes administratives réduites au minimum.

L’Estonie commence à être mondialement réputée pour ses solutions de paiement de nouvelle génération, mais surtout par son programme estonien « e-residency » qui met à disposition de n’importe quel entrepreneur du monde entier la possibilité de créer une société en Estonie et de la gérer à distance. Elle est également en pointe pour la sécurisation des réseaux, certainement à cause de l’immédiate proximité de la Russie. La décision de baser à Talinn le Centre de Cyberdéfence de l’OTAN n’a pas été prise à la légère. N’oublions pas que l’Estonie est le pays d’origine de Skype, désormais produit-phare de Microsoft.

Les compétences et la croissance sont au rendez-vous.

Les startups sont sans cesse à la recherche de talents et de compétences, surtout pour les technologies de pointe. Ils sont au rendez-vous dans les pays baltes qui tous bénéficient de structures d’enseignement supérieur très développées. L’esprit startup est d’ailleurs bien présent chez les jeunes entrepreneurs baltes.

La Lituanie fait figure de première de la classe balte. Elle dispose d’une position stratégique en Europe centrale et elle est régulièrement classée parmi les dix premiers pays en termes d’avancement technologique.

La compétence des ingénieurs balte se conjugue avec un niveau de revenus plus faible que celui de la plupart des autres pays européens. Attention, cela risque d’évoluer tant le manque cruel de spécialistes, notamment pour la science des données et l’intelligence artificielle, se fait sentir partout ailleurs. Les meilleures têtes sont à chasser maintenant. En Lituanie les investissements nationaux consentis pour les startups entre 2014 et 2015 ont triplé pour atteindre plus de 48 millions d’euros. Cette tendance va se prolonger car les prévisions de croissance pour ces pays dépassent largement ceux de leurs voisins.

Le Brexit va aussi profiter aux entreprises baltes.

Ce grand pouvoir d’attraction, pour des raisons économiques évidentes et un vivier de compétence bien réel, est renforcé par une position stratégique en Europe. Certaines fintechs anglaises, qui redoutent par-dessus tout les indécisions stratégiques liées au Brexit commencent à faire les yeux doux à leurs collègues baltes. Ceux-ci se retrouvent en concurrence directe avec le Danemark et la Suède qui se sont eux aussi portés présents pour attribuer des licences bancaires européennes aux transfuges grands-bretons. La Lituanie, pour ne citer qu’elle, a accordé 51 licences aux fintechs depuis 2016, dont 32 pour la seule année dernière. Dix-neuf autres sont à l’étude. C’est sans compter le renouveau des marchés financiers qui seront impactés par une blockchain enfin maîtrisée. Pour cette technologie de rupture les pays baltes sont aussi en avance.

En conclusion et sans conteste, c’est donc bien à l’Est que le soleil se lève pour les startups, dans ces trois pays qui concilient les qualités d’accueil entrepreneurial, de souplesse et de compétences qui ont fait jadis le succès de la Silicon Valley.

Article rédigé par Capitaleo