Créer une société offshore, est-ce légal ?

Il est parfaitement légal de constituer une société offshore à l’étranger, en application de la Convention Internationale de La Haye, qui prévoit que “toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”, décret 92-521 du 16 juin 1992.

Cependant, en créant une société offshore, vous devez respecter certaines règles. Capitaleo s’engage à informer ses clients des responsabilités qui leurs incombent, notamment en matière d’obligations comptables, de déclarations ou de respect des règles bancaires.

Capitaleo s’engage également à agir en toute transparence et à respecter les lois en vigueur. Nos services de structuration d’entreprise n’ont pas vocation à promouvoir la fraude ou l’évasion fiscales, mais d’offrir des services adaptés permettant le développement d’activité à l’international dans les meilleures conditions. Nous nous engageons également à mettre à disposition de nos clients tous les outils nécessaires à la bonne conduite de leur activité.